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 France,, Toulouse, AZF : un doute sur l'impartialité d'un juge conduit à l'annulation de la condamnation pénale

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colombine
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MessageSujet: France,, Toulouse, AZF : un doute sur l'impartialité d'un juge conduit à l'annulation de la condamnation pénale   Jeu 15 Jan - 1:22

14/01/2015...

France,, Toulouse, AZF : un doute sur l'impartialité d'un juge conduit à l'annulation de la condamnation pénale

11:34
La chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé ce mardi 13 janvier la décision de la cour d'appel de Toulouse du 24 septembre 2012 dans l'affaire AZF. Cette dernière avait reconnu la société Grande Paroisse, filiale de Total, et l'ancien directeur, Serge Biechlin, coupables d'homicides et blessures involontaires, et de dégradations involontaires par explosion. 

La première s'était vue condamnée à 225.000 euros d'amende. Le second à trois ans de prison, dont un an ferme, et 45.000 euros d'amende. Ces derniers s'étaient pourvus en cassation, de même que de nombreuses parties civiles.

L'explosion, survenue le 21 septembre 2001, sur le site de l'usine chimique AZF de Toulouse avait causé la mort de 31 personnes, des blessures à un grand nombre de victimes, et provoqué de très importants dégâts immobiliers. Outre les procédures devant les juridictions judiciaires, des actions avaient été engagées devant les juridictions administratives. Le 17 décembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait retenu la responsabilité partielle de l'Etat dans l'explosion de l'usine. La décision de la Cour de cassation d'aujourd'hui, tout comme celle du Conseil d'Etat de décembre, contiennent des apports jurisprudentiels importants, au-delà de la solution apportée dans cette affaire.

Vice-président d'une association d'aide aux victimes

Les raisons de l'annulation ? Un doute quant à l'impartialité de la formation de jugement qui a condamné les prévenus. L'un des magistrats était vice-président de l'Institut national d'aide aux victimes et médiation (Inavem). Pendant le procès, cette association d'aide aux victimes de la catastrophe avait conclu une convention avec la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (Fenvac), convention dont l'objet était de faire des deux signataires des "partenaires privilégiés". Or, la Fenvac était partie civile dans l'affaire AZF.

Si l'adhésion d'un juge à une association, y compris une association d'aide aux victimes, ne porte pas atteinte à la présomption d'impartialité dont il bénéficie, explique la Cour, les liens étroits entre ces deux entités ont pu créer dans l'esprit des prévenus un "doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité de la juridiction". D'autant, qu'ils avaient été relaxés en première instance. En n'informant pas les parties de cette situation, la cour d'appel a méconnu la Convention européenne des droits de l'homme, le code de procédure pénale et le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, juge la Haute juridiction judiciaire.

Infraction pas suffisamment caractérisée

Deuxième motif de cassation de la décision ? L'infraction en cause n'était pas suffisamment caractérisée. Les juges d'appel avaient condamné les prévenus sur le fondement de l'article 322-5 du code pénal selon lequel la destruction ou la dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être sanctionnée qu'en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Or, la cour d'appel avait prononcé la condamnation en se référant implicitement aux fautes de maladresse, imprudence, inattention ou négligences constitutives des délits d'homicides et de blessures involontaires, ce qui était insuffisant pour caractériser l'infraction en cause.

Que va-t-il se passer maintenant ? La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris qui va devoir la rejuger à l'aune de cette décision.


Source © Actu environnement






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