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 France: L’Assemblée nationale a voté mercredi 4 mars le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fisca

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colombine
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MessageSujet: France: L’Assemblée nationale a voté mercredi 4 mars le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fisca   Mar 10 Mar - 4:09

09/03/2015...

France: L’Assemblée nationale a voté mercredi 4 mars le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l’eau et l’assainissement, mais avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum.

20:23
L’Assemblée nationale a voté mercredi 4 mars le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l’eau et l’assainissement, mais avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum.

Ces modifications du projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) visant notamment à réduire l’émiettement des responsabilités ont suscité de longs débats dans l’hémicycle, où l’UMP mais aussi le Front de Gauche ont critiqué le caractère obligatoire et « à marche forcée » de ces mesures.

Aux élus disant craindre « une négation de l’échelon communal », le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini, a rétorqué que « plus les intercommunalités et communautés de communes auront des compétences fortes, plus les communes resteront l’échelon de la démocratie de proximité » et opposé « ceux qui vont avancer dans le sens de l’Histoire » aux « conservateurs », irritant la droite et le Front de Gauche.

Le rapporteur du texte, Olivier Dussopt, par ailleurs président de l’Association des petites villes de France, a lui insisté sur la nécessité d’un délai d’application plus long que prévu initialement, souci entendu par le gouvernement et apprécié par l’opposition.

Faisant valoir que la gestion de l’eau et de l’assainissement est assurée par près de 35 000 services et que la Cour des comptes a dénoncé, à plusieurs reprises, la dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale de ces services publics, le gouvernement a plaidé dans l’exposé de ses amendements que « l’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques ».

La ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a pointé la difficulté actuelle pour de petites communes de passer des accords sur l’eau ou les ordures ménagères, notamment avec les nouvelles normes.

Cette attribution obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’interdit pas, dans un second temps, le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes, selon le gouvernement.

Mais les députés ont adopté en séance publique un amendement du socialiste Jean Launay prévoyant un mécanisme pour garantir la pérennité des syndicats organisant le service public d’eau potable ou d’assainissement sur un territoire chevauchant le périmètre d’une intercommunalité à fiscalité propre.

Surtout, l’entrée en vigueur de la prise de compétence obligatoire par les intercommunalités de l’eau a été repoussée au plus tard au 31 décembre 2017, le gouvernement justifiant ce report par « des particularités (enjeux sur le transfert du patrimoine avec la question des canalisations et des unités de traitement, réflexion sur les points de captages d’eau, etc) ». Même report pour l’assainissement, via un amendement du rapporteur.

L’Assemblée a aussi donné son feu vert à l’attribution obligatoire de la compétence déchets aux communautés de communes et d’agglomération.

Outre que « le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que des communes », le gouvernement a argué dans l’exposé de ses amendements que « compte tenu de l’importance du coût de ce service public, lié notamment à l’augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n’apparaît plus comme l’échelon optimal pour exercer cette compétence ».


Source © AFP




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